Contrats de construction de maisons individuelles, une majorité non-conformes
le 11/03/2017
Selon une enquête menée par la DGCCRF,
58% des établissements de construction de maisons individuelles ne sont pas en conformité. Les principales infractions relevées sont liées à la problématique des "faux constructeurs" et à la diffusion de publicités à caractère trompeur.
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) vient de publier ce lundi 27 février les résultats d'une enquête qui risque d'inquiéter les particuliers qui souhaitent faire construire leur maison. Cette enquête, menée afin de vérifier le respect des règles d'information et de protection des particuliers, révèle que plus de la moitié des établissements (58%) sont en non-conformité. La DGCCRF indique que les principales infractions relevées sont "liées à la problématique des "faux constructeurs" et à la diffusion de publicités à caractère trompeur".
Les contrôles effectués par les enquêteurs de la DGCCRF ont mis à jour des manquements dans les contrats de construction de maison individuelle (CCMI). Si les enseignes dont l'activité principale est la construction de maisons individuelles font bien signer ce contrat, en revanche, elle signale que ce n'est pas le cas pour d'autres professionnels, qui ne font pas fait signer de CCMI en bonne et due forme. Dans ce dernier cas, elle précise que cela a donné lieu à des avertissements et des procès-verbaux.
Des anomalies dans les contrats
LA DGCCRF rappelle que certaines mentions sont obligatoires dans les CCMI et explique qu'en la matière l'enquête a révélé des anomalies comme l'absence de référence aux assurances professionnelles de l'entreprise. Les enquêteurs ont également constaté que les chiffres des travaux dont les particuliers se réversent l'exécution n'est pas toujours chiffré ou encore que l'attestation de garantie livraison n'est pas toujours indiquée.
Des faux constructeurs dans le viseur
L'enquête note que l'obligation de préciser la souscription de la garantie de livraison à prix et délais convenus est "inexistante chez les "faux constructeurs", ce qui est susceptible de générer un risque financier accru pour le particulier". Une obligation qui est en revanche bien respectée par les constructeurs de maisons individuelles, constate l'enquête.
Des publicités parfois trompeuses
Enfin, l'enquête a permis de constater de nombreuses anomalies concernant les publicités. Les enquêteurs notent que certains termes utilisés sont source de confusion comme par exemple les indications "clé en main" ou "réalisation de dessins et de plans". D'autres préjudices portent sur l'inscription de références à des labels, des qualifications ou agréments dont l'entreprise n'est pas titulaire ou encore d'une expérience non justifiable.
Le CCMI en bon éduforme
Voici un lien utile : CCMI le Contrat de construction de maisons individuelles
Quel constructeur choisir
Voici un lien utile , la liste des constructeurs inscripts sur cette annuaire respectant le ccmi
